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CNIL et législation

Déclaration en préfecture et CNIL

Les établissement qui accueillent du public, doivent effectuer une déclaration auprès de la CNIL et de la préfecture.

Afin de déclarer votre système de vidéosurveillance rendez vous sur le site :

https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-comment-declarer

Pour la déclaration en préfecture, merci de cliquer ICI