Dans quel but ?
Des caméras peuvent être installées dans les grandes sur-faces, les bijouteries, les boulangeries, les salons de coiffure, les pharmacies, etc. Elles sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.
Qui peut consulter les images ?
Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessible à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les res-ponsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients.
Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?
Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes.
Pendant combien de temps conserver les images ?
La conservation des images ne doit pas excéder un mois.
En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne peut pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.
Le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail. Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse. Lorsqu’un employé manipule de l’argent, la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier.
Quelles formalités ?
Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.
Auprès de la CNIL
Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.
Tout système qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.
Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.
Auprès de la préfecture
Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), ou la voie publique aux abords immédiats du magasin particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).
Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.
Quels recours ?
Si un dispositif ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :
- Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public.
- Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public ou la voie publique.
- Les services de police ou de gendarmerie.
- Le procureur de la République.
- Les services de l’Inspection du Travail.
Quelle information ?
Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :
- de l’existence du dispositif,
- de son responsable,
- des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.).
Les textes de référence
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public
Le code de la sécurité intérieure :
- Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public ou la voie publique.
Le code du travail :
- Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel)
- Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés)
- Article L1121-1 (principe de proportionnalité)
Source CNIL
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